Conditions générales de vente en ligne

Site Internet www.evadomani.com

• TITRE I – Parties

Entre les soussignés :

1° La Société EVA DOMANI, Société à actions simplifiées au capital de 1 500€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 934 281 650, dont le siège social est situé 161 Rue Saint Honoré 75001 PARIS, France.

Ci-après dénommée le « Vendeur », D’une part,

Et

2° La personne physique

Navigant, prenant connaissance, réservant, commandant et/ou achetant un produit ou une prestation proposée sur le site du vendeur.

Ci-après dénommée le « Client », D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

• TITRE II – Exposé

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans exception ni réserve à toutes les ventes conclues entre le Vendeur et le Client.

Ces conditions concernent exclusivement les Clients, personnes physiques non commerçantes, qui achètent les produits pour leur usage personnel et non dans le cadre d'une activité professionnelle.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies uniquement par le présent contrat, excluant ainsi toute autre condition disponible antérieurement sur le site, lesquelles sont expressément écartées. En cas de divergence, ces conditions prévaudront sur toute autre version ou document.

En conséquence, la passation d'une commande implique l'adhésion complète et sans réserve du Client à ces conditions.

Le fait que le Vendeur n'exige pas l'application stricte de l'une des clauses des présentes CGV à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation à son droit de s'en prévaloir ultérieurement.

• TITRE III – Conventions

 Article 1. – Définitions

Le terme "Vendeur" désigne la société par actions simplifiées EVA DOMANI, au capital de 1 500€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 934 281 650, dont le siège social est situé au 161 Rue Saint Honoré, 75001 Paris, France.

Le terme "Client" désigne tout consommateur qui visite, consulte, réserve, commande, ou achète un produit ou un service proposé sur le Site.

Le terme "Produit" désigne tout article proposé à la vente sur le Site.

Le terme "Prestation" désigne tout service proposé sur le Site.

Le terme "Site" désigne la plateforme en ligne développée par le Vendeur, composée de diverses données, telles que des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, et accessible via Internet. Ce site permet au Client de consulter les produits et services proposés (www.evadomani.com).

Le terme "Internet" désigne l'ensemble des réseaux de serveurs situés à divers endroits dans le monde, connectés entre eux par des réseaux de communication, et utilisant un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

Article 2. – Commande

Le Client peut passer commande en ligne en sélectionnant des articles à partir du catalogue disponible sur le Site.

Pour que la commande soit enregistrée, le Client doit s’identifier clairement en saisissant son code client et son mot de passe, qui sont strictement personnels.

Lors de sa première commande, le Client doit obligatoirement créer un compte.

Toute commande implique l'acceptation du prix et de la description des produits proposés à la vente.

Le Vendeur s’engage à traiter les commandes reçues via le Site, sous réserve de la disponibilité des stocks. Si un produit n’est pas disponible, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. En cas d’indisponibilité, la commande du produit concerné sera annulée et un remboursement éventuel sera effectué.

Le Vendeur s’engage à envoyer au Client, par courrier électronique, une confirmation de réception de sa commande. Cette confirmation inclura :

• Un récapitulatif des Produits commandés avec leurs références,
• Le prix des Produits,
• Les quantités à livrer,
• La date et l’heure de la commande,
• La date ou le délai de livraison prévu par le Vendeur,
• Les frais de livraison,
• Le mode de paiement choisi par le Client,
• Une mention indiquant que le Client bénéficie d’un délai de rétractation.
• Le Client est tenu de vérifier dans les plus brefs délais le contenu de la confirmation de commande et de signaler immédiatement au Vendeur toute erreur ou omission éventuelle.
• L'absence de réponse à cette confirmation vaut acceptation par le Client de la commande et de ses conditions (références, quantités, prix, etc.).

Article 3. – Validité de la commande

Tout Client du site qui n'est pas encore titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription afin d'obtenir ce numéro. Ce numéro est strictement personnel. En cas de perte ou d'oubli, le Client doit informer les services du Vendeur dans les plus brefs délais, soit en contactant le service client, soit en remplissant le formulaire disponible sur le site.

Dans tous les cas, la saisie en ligne du numéro de carte bancaire ainsi que la validation de la commande et de son paiement constitueront la preuve de l'intégralité de la commande, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 relative à l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et à la signature électronique. Cette validation rend également exigibles les sommes dues au titre de la commande.

La validation de la commande équivaut à une signature et à une acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité à contacter immédiatement le service client du Vendeur dès qu'il en prend connaissance, soit en appelant le 07 67 07 17 97, soit en envoyant un mail à l'adresse contact@evadomani.com.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans les systèmes informatiques du Vendeur, sous des conditions de sécurité raisonnables, font foi des commandes passées par le Client. Ces données, qu'elles soient sur support informatique ou électronique, constituent des preuves valables et sont recevables au même titre et avec la même force probante que tout document établi, reçu, ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, garantissant une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Article 4. – Livraison et Retour

Le Client est tenu de choisir avec précision le lieu de livraison et de fournir une adresse complète et exacte, sans aucune abréviation. Si l'adresse de livraison fournie par le Client est incorrecte, entraînant le retour du colis pour non-réception, les frais de réexpédition à une nouvelle adresse seront à la charge du Client.

Le Client peut sélectionner le mode de livraison de son choix.

L'acheteur est livré à son domicile par le livreur et signe électroniquement ou manuellement un accusé de réception. 

Le Vendeur s’engage à expédier les articles commandés dans les plus brefs délais (du lundi au vendredi, hors jours fériés et fêtes nationales). En règle générale, le délai de livraison pour les articles disponibles est de 14 jours ouvrés pour la France métropolitaine.

En cas de retard de plus de dix jours par rapport au délai de livraison indiqué lors de la commande, le Client a la possibilité d'annuler sa commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours.

Tous les délais de livraison, y compris ceux mentionnés dans la confirmation de commande, sont estimés de manière aussi précise que possible par le Vendeur.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison imprévisibles, sous réserve que, sauf cas de force majeure, les Produits soient livrés dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de livraison initialement prévue.

Si le Vendeur est dans l’impossibilité de livrer les produits commandés en raison d'une indisponibilité, même temporaire, il en informera le Client sans délai et, au plus tard, dans les sept jours suivant la date de livraison prévue. Le Client pourra alors choisir d’accepter un produit équivalent ou d’annuler sa commande, avec remboursement dans un délai maximum de 30 jours.

En cas de retard de livraison, les dispositions de l’article L. 216-1 et suivants du Code de la consommation s’appliqueront.

Le Vendeur pourra proposer un produit équivalent, que le Client est libre d’accepter ou de refuser. Si le produit proposé ne convient pas, les frais de retour seront à la charge du Vendeur.

Les sommes déjà versées par le Client seront remboursées dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'annulation de la commande. En cas de dépassement de ce délai, les sommes dues seront majorées de 10% si le remboursement intervient dans les 30 jours, de 20% jusqu’à 60 jours, et de 50% au-delà.

Le Client peut suivre l'état de sa commande en ligne. Une fois les Produits expédiés, le Vendeur enverra au Client un courriel de confirmation d'expédition ainsi qu'un numéro de suivi.

La livraison doit être effectuée en présence du Client ou d'une personne désignée par lui contre signature à l'adresse de livraison indiquée dans la commande.

Lors de la réception, le Client doit vérifier :

1. Que le nombre de colis livrés correspond à celui indiqué sur le document de transport (DDT) et sur la facture ;

2. Que l'emballage soit intact, non endommagé, sec, et non altéré de quelque manière que ce soit, y compris les matériaux utilisés pour sceller le colis.

Le Client doit immédiatement signaler tout dommage éventuel de l'emballage et/ou des produits, toute erreur dans le nombre de colis ou toute non-conformité avec la commande, en émettant des réserves écrites sur le bon de livraison. Après signature du bon de livraison, aucune réclamation ne pourra être faite concernant l'aspect extérieur de la livraison.

Si le Client commande des produits pour une livraison en dehors de l’Union Européenne, il peut être soumis à des droits de douane et des taxes d’importation, perçus à l’arrivée du colis à destination. Ces frais supplémentaires sont à la charge du Client, le Vendeur n’exerçant aucun contrôle sur ces frais.

Les politiques douanières pouvant varier d’un pays à l’autre, le Client est invité à contacter son service local des douanes pour plus d’informations. En tant qu’importateur officiel, le Client doit respecter toutes les lois et règlements du pays de destination des produits.

La protection de la vie privée de nos clients est une priorité, mais nous informons nos clients internationaux que les colis envoyés à l'étranger peuvent être ouverts et inspectés par les autorités douanières.

Article 5. – Prix et Modalités de paiement

Les prix des produits affichés sur le Site sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA applicable au moment de la commande et seront confirmés de manière définitive lors de la réception de la commande.

Ces prix n’incluent pas les frais de port, qui seront ajoutés selon le tarif en vigueur.

Tout changement du taux de TVA ou des taux de change pourra être répercuté sur les prix des produits. De même, toute nouvelle taxe ou contribution, ou toute modification de celles-ci, qu'elle soit à la hausse ou à la baisse, pourra également affecter le prix de vente des articles sur le Site du Vendeur et sur les documents de vente.

Le Vendeur s’engage à vérifier régulièrement l'exactitude des prix indiqués sur le Site, tout en reconnaissant qu'il ne peut garantir l'absence totale d'erreurs. Si une erreur de prix devait survenir, le Vendeur contactera le client pour lui permettre de confirmer l’achat du produit au prix correct ou d'annuler la commande. Si le Vendeur n’est pas en mesure de joindre le Client, la commande sera annulée.

Le Client doit effectuer le paiement de ses achats en ligne lors de la commande, en utilisant une carte bancaire (Carte Bleue, e-Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, UnionPay, American express).

Dès réception de la commande, le Vendeur procède à une pré-autorisation sur la carte de paiement du Client afin de vérifier la disponibilité des fonds nécessaires pour la transaction. Les produits ne seront expédiés qu'après validation de cette pré-autorisation. La carte sera débitée une fois la commande acceptée.

Tout défaut de paiement à la date indiquée sur la confirmation de commande entraîne, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison en cours, ou d'exiger un paiement comptant pour ces commandes, sans préjudice de toute autre action possible.

Si le retard ou le défaut de paiement persiste 48 heures après une mise en demeure infructueuse, le Vendeur pourra résilier la vente de plein droit, exiger la restitution des Produits livrés, et prendre toute autre mesure légale nécessaire.

Le Client ne peut en aucun cas suspendre ses paiements ou opérer une compensation sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.

Les risques de perte ou de détérioration du Produit sont transférés au Client dès la livraison du Produit.

Article 6. – Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral et effectif du prix, incluant le principal et les accessoires. Tant que le prix n’a pas été intégralement réglé, le Client s'engage à ne pas mettre en gage, nantir, ou utiliser les Produits soumis à réserve de propriété comme garantie. Il est également tenu de les individualiser et de les distinguer des autres biens.

Cependant, dès la livraison des Produits, conformément à l’article 4 des présentes CGV, les risques de perte, de détérioration, ainsi que la responsabilité pour tout dommage ou préjudice que les Produits pourraient causer, sont transférés au Client. Par conséquent, le Client est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques liés aux Produits à compter de leur livraison.

Article 7. – Droit de rétractation

Si le Client n'est pas satisfait des Produits commandés à distance, il peut exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de motif. Le délai pour retourner les Produits est de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit, en envoyant une déclaration claire et non ambiguë à l'une des adresses suivantes, ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible à la fin des présentes CGV ou sur le Site via son compte client :

Par courrier électronique : contact@evadomani.com

Par courrier postal : Eva Domani – 161 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris

En parallèle, le Client doit retourner le Produit concerné dans le même délai à l'adresse suivante : Eva Domani – 161 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

Le produit retourné doit être en état neuf et non détérioré ; sinon, il ne sera ni repris ni échangé. Les produits personnalisés ne peuvent être ni retournés ni échangés. Le Vendeur recommande d’utiliser un envoi en colissimo recommandé pour éviter toute perte ou vol. Les emballages d'origine doivent également être soigneusement protégés pour éviter tout dommage.

Les frais de retour, ainsi que les éventuels frais de douane et taxes, seront à la charge du Client.

En cas de rétractation valide, le Vendeur remboursera toutes les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison, pour le Produit concerné. Toutefois, les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, tels que les tailles spéciales ou les produits en or noir, ne sont pas éligibles à ce remboursement.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de rétractation du Client. Ce délai peut toutefois être prolongé jusqu'à ce que le Vendeur ait reçu les Produits retournés.

Exclusions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation, tels que la livraison et le montage de meubles ;
• Fourniture de biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 8. – Possibilités d’échange et de remboursement

En complément des dispositions relatives au droit de rétractation mentionnées précédemment, le Client peut échanger ou retourner les Produits commandés sur le Site, ainsi que procéder à un échange de taille ou de couleur, uniquement au Showroom : Eva Domani – 161 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris. Le Client peut également faire une demande d'échange ou de retour par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@evadomani.com

Pour connaître la procédure à suivre pour le retour d'un Produit, le Client peut contacter un conseiller clientèle :

• Par téléphone : +33 7 67 17 07 97
• Par email : contact@evadomani.com 
• Le Client doit retourner l'article dans un délai maximum de 14 jours calendaires après l’expédition de sa commande, en joignant le mail de confirmation d’expédition de la commande.

Le remboursement sera effectué sur la carte de paiement utilisée pour l'achat, soit directement au Showroom, soit à distance, selon les modalités choisies.

Tout Produit retourné pour échange ou remboursement doit être correctement protégé, dans son emballage d'origine (un emballage ouvert soigneusement mais intact est acceptable), et dans un état parfait pour la revente (non abîmé, non endommagé, non utilisé, non sali, et non lavé par le Client).

Pour les services après-vente, la marchandise sera expédiée selon les conditions EXW (Ex Works), sauf si l’envoi est réglé par le Vendeur après paiement par le Client. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou de vol du colis pendant le transport.

Article 9. – Garanties

9.1 Garantie contre les vices cachés

Les Produits proposés par le Vendeur sont couverts par la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Selon l'article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Le Client doit intenter l’action résultant des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.2 Garantie légale de conformité

Les Produits proposés sont également soumis à la garantie légale de conformité, en vertu des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Selon l'article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’action en cas de défaut de conformité doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit. La garantie légale de conformité s'applique en complément de toute garantie commerciale éventuellement offerte.

9.3 Garantie d’authenticité

Le Vendeur garantit l’authenticité de tous les Produits achetés sur le Site.

Article 10. – Politique d’approvisionnement éthique

En tant qu’entreprise responsable, le Vendeur est déterminé à offrir à ses clients des produits de haute qualité tout en garantissant que ses pratiques d'approvisionnement respectent des normes éthiques rigoureuses.

Le Vendeur exige que ses fournisseurs adhèrent à des principes éthiques stricts, en créant et en maintenant un environnement de travail qui protège la santé, la sécurité et les droits fondamentaux de leurs employés. Tous les fournisseurs doivent respecter les lois et réglementations sociales en vigueur dans leur pays, et notamment :

• L'âge minimum pour travailler
• La liberté de travail
• La santé et la sécurité
• La liberté d'association et le droit à la négociation collective
• L'absence de discrimination
• L'absence de traitements cruels ou inhumains
• Les conditions de temps de travail
• Les niveaux de rémunération
• Les conditions d'emploi

Le Vendeur s’engage à ne pas se fournir sciemment auprès de pays ou de fournisseurs qui ne respectent pas ces principes. De plus, le Vendeur exige que ses fournisseurs transmettent ces exigences à leurs propres sous-traitants et partenaires.

Conscient de la complexité de la chaîne d'approvisionnement, le Vendeur reconnaît qu'il peut être difficile de contrôler et de surveiller chaque individu impliqué dans la fabrication des produits. Toutefois, le Vendeur est résolument engagé à être proactif et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir et respecter les droits des personnes impliquées dans la fabrication de ses produits.

Article 11 – Confidentialité et Données Personnelles

Confidentialité : Le vendeur utilise un module de sécurité SSL pour protéger les données transmises sur Internet.

Données personnelles : Toutes les informations recueillies sont utilisées pour assurer la meilleure expérience possible sur notre site web. Ces informations ne sont pas divulguées à des tiers. Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le client doit consulter la politique de confidentialité du vendeur.

Article 12 – Responsabilité

Description des produits : Le vendeur s’efforce de décrire les produits avec précision et de fournir des photos représentatives, mais celles-ci ne sont pas contractuelles.

Variation des prix : Les prix peuvent varier entre le site et les magasins, et cette différence ne donne pas droit à un remboursement.

Limitation de Responsabilité : La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de force majeure, de problèmes liés à Internet, ou d'autres événements imprévisibles.

Article 13 – Force Majeure

Définition : La responsabilité d’une partie ne peut être engagée si le contrat est retardé ou empêché en raison de force majeure (catastrophes naturelles, conflits sociaux, interruptions des services, etc.).

Article 14 –Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.evadomani.com, incluant les textes, graphiques, logos, designs, images et vidéos, sont la propriété exclusive de SAS Eva Domani et sont protégés par le droit d’auteur. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, écrite et explicite de la SAS Eva Domani, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 15 – Durée

Validité des Conditions : Les conditions générales s’appliquent pendant toute la durée pendant laquelle les services du vendeur sont disponibles en ligne.

Ces articles sont des éléments importants des conditions générales de vente (CGV) ou des termes de service d'un site web ou d'un vendeur. Ils servent à protéger à la fois les droits du vendeur et les intérêts des clients. Si vous avez besoin d'éclaircissements ou d'une aide spécifique concernant ces articles, faites-le moi savoir !

Article 16 – Dispositions Générales

16.1 – Intégralité du Contrat

Accord Complet : Ce contrat représente l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tous les accords antérieurs, qu'ils soient écrits ou verbaux.

Langue : Le contrat est rédigé en français et en anglais, mais seule la version française est juridiquement valable. La version anglaise est uniquement à titre informatif.

16.2 – Modification du Contrat

Avenant nécessaire : Toute modification ou ajout au contrat doit être formalisé par un avenant écrit, daté, et signé par les deux parties pour être valide.

16.3 – Nullité

Clause Nulle : Si une disposition du contrat est jugée nulle en raison de la loi ou d’une décision judiciaire, cette disposition sera considérée comme non écrite, mais cela ne remettra pas en cause la validité des autres clauses du contrat.

16.4 – Domiciliation

Adresses de Domiciliation :

Client : Adresse indiquée sur le bon de commande (adresse de facturation).

Vendeur : Adresse figurant sur le site web du vendeur.

16.5 – Droits Applicables et Litiges

Service Client : En cas de litige, le client doit d'abord contacter le service clientèle par email (contact@evadomani.com) ou par courrier postal (Eva Domani – 161 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris).

Médiation : Si la réclamation auprès du service clientèle échoue ou si aucune réponse n’est donnée dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le litige à un médiateur: lien du ministère de l’économie  https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references)

Libre Choix : Les parties sont libres d’accepter ou de refuser la médiation et la solution proposée par le médiateur.

Tribunal Compétent : En cas d'échec de la médiation, le tribunal compétent sera soit celui du domicile du défendeur, soit celui du lieu de livraison effective du produit, selon le choix du défendeur.

Loi applicable : Les conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Ces articles couvrent les aspects généraux du contrat, y compris son intégralité, les modalités de modification, la gestion des clauses nulles, les adresses de contact, et les procédures en cas de litige. Ils précisent également le cadre juridique applicable et les options de règlement des différends.